Boards Velvet Dress Longsleeve Style Surf RetroPrix déterminé ou déterminable - marchés publics

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Définition

Le prix dans les marchés publics doit être déterminé, c'est à dire connu, ou déterminable, c'est à dire calculable : soit le prix figure dans les documents du marché, soit les modalités précises de sa détermination figurent dans le marché et peut ainsi être précisément calculé par l’application des clauses contractuelles.

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Techniques d'achats


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Textes essentiels

Textes associés

Size Never Knit Cardigan Used S Alexander Multicolour Mcqueen Wool qwfvXvCode des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié

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Article 12 du Code des marchés publics 
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I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :

1° L'identification des parties contractantes ;
2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
3° La définition de l'objet du marché ;
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
Betty Roses Femmes Habillement Banned Pour Bloc Vintage 50s Couleur Robe W6qFPgnwF7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 47 ;
11° La date de notification du marché ;
12° La désignation du comptable assignataire ;
13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.

II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :

Prada Femmes 40 46 Cocktail It Gr Broderie De Beige Robe xSrqwS70a1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.

III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent article.Xs Off Fleur People Robe Jour Du Violet Femmes Mrsp Epaule Shift Free qwtOTfzaH

Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles de l'accord-cadre.

IV.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Régime juridique : la détermination du prix dans les marchés publics

Prix déterminé

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Uk8 Scarf Dress Skinny Black Rag 0 Bone Sz Silk amp; 100 wx6YBPAqv, Guide DAJ mars 2013

Les cinq Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) donnent une détermination du prix par défaut, et constituent donc à la fois une aide et une garantie pour l’acheteur. Il ne doit y être dérogé qu’avec prudence. Si le pouvoir adjudicateur ne fait pas référence à un CCAG ou qu’il y fait référence, mais y déroge sur le contenu du prix, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) doit impérativement déterminer le contenu contractuel du prix. Dans la très grande majorité des cas, le pouvoir adjudicateur peut se contenter de faire référence au CCAG le mieux adapté à son domaine d’achat.
Deguisement Belle De Mariè Robe thèatre Soirèe Tres Marque Pronuptia H7aCxPnLes clauses relatives au prix des cinq CCAG sont très proches, tout en prenant en compte les spécificités de leurs domaines d’application :

1. Le CCAG-Travaux (art. 10.1.1) stipule que « les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risque et bénéfice. »One Originals Dress coast Monsoon White Shoulder 12 Blue And Wedding CIwxdwT4q

2. Le CCAG-Fournitures courantes et Services (art. 10.1.3) stipule que «les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires »

3. Les CCAG-Marchés industriels (art.11.1.3), Technologies de l’information et de la communication (art. 10.1.3) et Prestations intellectuelles (art. 10.1.3) stipulent que « les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article 18.4 pour le CCAG-MI, l’article 17.1.2 pour le CCAG-TIC et l’article 16.4 pour le CCAG PI] ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires».

L’utilisation d’un CCAG permet, par conséquent, à l’acheteur et à l’entreprise, de connaître avec précision la nature de l’engagement sur le prix.


Prix déterminable

 Sans Manche Taille Carrière Ceinture a 12 Cream Cocktail Agb Robe Ligne Avec 1XqBII  Recettes publicitaires et mention obligatoire du marché au titre de l'article 12. La circonstance que les avantages consentis au titulaire du marché en contrepartie des prestations fournies à la collectivité ne se traduisent par aucune dépense effective pour celle-ci, ne saurait permettre de déroger aux dispositions précitées de l’article 12 du code des marchés publics. En particulier, lorsque ces avantages consistent dans la possibilité donnée au titulaire du marché de se rémunérer directement sur la publicité réalisée au moyen du mobilier urbain, le contrat doit comporter une évaluation des recettes publicitaires que le titulaire est susceptible de percevoir, ou à tout le moins l’indication selon laquelle la collectivité renonce à percevoir une redevance domaniale sur son contractant (TA Nice 1ère chambre, 12 mai 2006, Préfet des Alpes-Maritimes c./ Commune d’Eze, n° 0405744, Lettre n° 02/2006).

En savoir plus : cf. Le prix dans les marchés publics

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   Divergences d'interprétation sur les conventions de recherche d'économies dont la rémunération est assise sur le pourcentage de gains générés.

Positions considérant le prix comme étant déterminable :

£218 Bnwt Allsaints Dress Detail stunning sz Small lace Laya Baroco r0OOqfw1TConsidérant que le contrat signé entre la SOCIETE COLLECTIVITES TERRITORIALES RESSOURCES et le centre hospitalier d'Evaux-les-Bains porte sur des prestations assimilables à des services de conseil en gestion et services connexes au sens des dispositions précitées de l'article 29 ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que l'article 2 de l'ordre de mission signé le 6 mars 2007 entre les parties a prévu que le prix du marché serait fixé à 40 % des économies perçues pendant la période de facturation de 36 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation émise par le prestataire de service ; que, contrairement à ce que soutient de la SOCIETE COLLECTIVITES TERRITORIALES RESSOURCES, le prix du marché, qui était déterminé à l'avance, ne permet pas de faire regarder ledit marché comme relevant de l'exception au principe de publicité et de mise en concurrence préalables concernant les marchés de faible montant ; qu'aucune des parties ne justifie de circonstances qui auraient nécessité le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence et que l'objet de la convention du 6 mars 2007 n'entre dans aucune des hypothèses décrites au II de l'article 35 du même code ; qu'ainsi, le marché dont s'agit était soumis aux principes d'égalité et de transparence posés par le code des marché publics (CAA Bordeaux, 11 janv. 2011, C.T.R., n° 09BX02684).

« la convention a été conclue à titre onéreux par l’établissement public en vue de répondre à ses besoins propres ; que son prix défini par l’ordre de mission signé concomitamment à la convention a été fixé en proportion des économies susceptibles d’être réalisées et, ainsi, était déterminable ; que, compte-tenu de son montant et de son objet, cette convention constituait un marché public entrant dans le champ du Code des marchés publics » (Evening Vert Size Jacques Etc 10 Cocktail Dress Wedding wTzxHvfAqBoards Longsleeve Surf Dress Style Retro Velvet)

Positions contraires :

Est conclu à titre onéreux le contrat confiant au titulaire une mission de recherche d’économies assortie d’une rémunération représentant un honoraire de 40 % des économies perçues. L'irrégularité de la rémunération du marché, notamment parce qu'elle méconnaît les conditions posées par l'article 19 du Code quant aux marchés pouvant être conclus à titre provisoire, est sans conséquence sur la soumission du contrat aux règles du Code des marchés publics (TA Nîmes, 6 mai 2010, CTR c/ SDIS30, req. n°0900993, CP-ACCP n°106/2011).

Dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d’un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci. Un tel prix n’est ni déterminé, ni « déterminable ». Illustration : pour les conventions de recherche d’économies, un prix en pourcentage des économies susceptibles d’être obtenues n’est pas un « prix déterminable ». Ces prestations de services d’audit, doivent être rétribuées conformément à l’article 17 du CMP : le prestataire doit être rémunéré pour la seule réalisation de l’audit et l’acheteur doit bénéficier de la totalité des économies obtenues en application de cet audit (Le prix dans les marchés publics, Guide DAJ mars 2013).
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Synthèse : fiche technique de la DAJ 31 mai 2016, "les conventions de recherche d'économie"

La rémunération du prestataire apparaît fréquemment dans les conventions de recherche d’économies sous la forme d’un pourcentage appliqué aux économies réalisées. Ce mode de rémunération présente l’avantage d’être particulièrement incitatif : le pouvoir adjudicateur ne rétribuera la société de conseils que si celle-ci atteint l’objectif qui lui a été assigné. A défaut d’économies réalisées, la personne publique ne supportera aucune dépense.

Aucune règle, ni aucun principe du droit de la commande publique ne s’oppose à ce que le cocontractant soit rémunéré en proportion des objectifs atteints. Il est, en effet, déjà admis que la rémunération d’un marché puisse provenir des recettes nées à l’occasion de son exécution (CE Ass, 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, n°247298 et 247299). De même, le fait que la rémunération du cocontractant soit exprimée sous la forme d’un taux ne pose pas, non plus, de difficulté : c’est le cas notamment des honoraires rémunérant les missions du maître d’œuvre qui peuvent résulter de l’application de ce taux au coût des travaux (voir aussi : CAA Paris, 20 octobre 2011, Société Brame et Lorenceau, n°09PA05557 : dans le cadre d’un marché d’expertise ayant pour objet la fixation du prix d’une œuvre d’art, les honoraires de l’expert étaient formulés en pourcentage de la valeur estimée de cette œuvre)Sequin Camuto Avec Détaillé Étiquettes Neuf Lacets Marine Vince Élégant Taupe wT4d0Eqn

Dans les hypothèses où le prix du marché est fixé en fonction d’un pourcentage appliqué au montant des économies réalisées, le prix ne pourra pas, par définition, être déterminé au moment de la notification du marché. Il devra, en revanche, être déterminable. Bien que cette règle ne soit pas expressément prévue dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, un marché public doit comporter l'indication du prix ou, à défaut, les modalités de sa détermination. Le prix est, en effet, un élément essentiel d’un contrat conclu à titre onéreux (CE, 28 mars 1980, Société « Cabinet 2000 », n° 07703)239 Soirée Moulante Taille Sequin Robe Ref Zara 0909 S UFwt8cq, dont l’absence est susceptible de remettre en cause la régularité du marché (Women's Embellished Dress mink Little Pink 6 Mistress Neck gZwW46qv ; CE, 9 mars 1960, Sieur Massida, n° 39717)

Pour qu’un prix soit déterminable, les clauses du marché doivent indiquer les éléments entrant dans la détermination du prix et la méthode de calcul applicable. Ce prix doit pouvoir être établi en vertu des seules clauses du contrat, par application de paramètres ne dépendant pas de la volonté de l’une ou l’autre des parties (01 xs Grau 310 Gr Rollkragen bitte xxl Stefanel Braun Messen aw6xPgqW0)Bright With 10 Dress christenin wedding Detail Occasion Bnwt Beaded Skater Pink gpwIxng1qd. Il est recommandé de s’assurer que l’application de la méthode de calcul ne soit pas susceptible d’aboutir à un montant de rémunération disproportionné et sans lien avec la valeur réelle des prestations réalisées. A cet égard, l’acheteur public a la possibilité notamment d’introduire un plafonnement de la rémunération. 

L’acheteur public peut également prévoir une rémunération mixte assise à la fois sur un prix forfaitaire et une clause de rémunération incitative visant à intéresser le prestataire aux résultats obtenus lors de l’exécution du marché. Si les conditions déterminées contractuellement sont réunies, le titulaire pourra percevoir, en sus du prix de règlement initialement prévu, une prime. Plus il aura été performant par rapport à l’objectif fixé a minima, plus il sera récompensé, sa rémunération étant modulée en fonction du score atteint (Guide « Le prix dans les marchés publics », paragraphe 4.2).

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